Lois & décrets

LOI N° 49 – 1652 DU 31 DÉCEMBRE 1949 RÉGLEMENTANT
LA PROFESSION DE COURTIERS EN VINS DITS “COURTIERS DE CAMPAGNE”

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits “de campagne” les courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération fixe de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants acheteurs.

ART. 2 . — Pourront seuls exercer cette profession les courtiers en vins et spiritueux remplissant les conditions suivantes
1 . Jouir de leurs droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et mœurs;
2 . N’avoir pas encouru l’une des condamnations, destitution ou déclaration de faillite qui aux termes de la loi du 30 août 1947 , emportent interdiction d’entre prendre une profession commerciale ou industrielle;
3 . Etre de nationalité française, ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger;
4 . N’exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un règlement d’administration publique;
5 . Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l’achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés; ne pas être titulaire d’une licence de marchand de vins en gros ou en détail;
5 bis. Satisfaire à des conditions d’expérience professionnelle et d’honorabilité définies par décret;
6 . Etre titulaire d’une carte d’identité professionnelle, établie et délivrée par l’autorité préfectorale sur le modèle de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919 , modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce.

ART. 3 . — Dans tous les cas où un courtier de campagne est intervenu dans l’achat, lors de l’enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés rachetés, la déclaration de la soumission d ‘enlèvement remise dans les recettes buralistes devra obligatoirement porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes professionnelles des courtiers qui ont réalisé l’accord. Les mêmes indications devront figurer sur la confirmation de vente.

ART. 4 . — La carte professionnelle sera délivrée à tout postulant remplissant les conditions prévues à l’article 2, par le préfet de son domicile, après avis d’une commission consultative de six membres qui vérifiera si les conditions légales se trouvent remplies. Cette commission présidée par le président de la chambre de commerce, sera composée de deux membres du ou des syndicats des négociants en vins et commissionnaires, de deux membres du ou des syndicats des courtiers en vins, de deux membres des associations viticoles les plus représentatives, désignés tous les deux ans par leurs organismes respectifs. Le retrait de la carte professionnelle est opéré par le préfet, dans le délai de trois mois, lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions exigées par l’article 2 ou que ce retrait est demandé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Tout retrait ou refus de carte pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

ART. 5 . — Le taux du courtage sera fixé, suivant les usages locaux, par les syndicats intéressés et, en cas de désaccord, par la commission prévue à l’article 4 . Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d ‘accord.

ART. 6 . — Tout acte de courtage, dans les conditions fixées par l’article premier de la présente loi, déterminant la profession de courtier en vins, spiritueux et dérivés, accompli par une personne ne satisfaisant pas aux conditions et dispositions de la présente loi et toutes violations desdites dispositions seront punis d’une amende de 2.000 à 5.000 francs, et, dans tous les cas, la confiscation du courtage sera prononcée. Sur la demande des Syndicats intéressés, le Préfet devra, en outre, opérer le retrait de la carte professionnelle.

ART. 7 . — Une liste des courtiers agréés sera établie, tenue à jour et publiée annuellement.

ART. 8 . — Les courtiers de campagne en vins, spiritueux et dérivés, en exercice, auront six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 31 décembre 1949 .

DECRET N° 2020-1254 DU 13 OCTOBRE 2020 RELATIF A L’ACCES ET A L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX

Publics concernés: courtiers en vins et spiritueux.
Objet: simplification des règles d’exercice des courtiers en vins et spiritueux et définition des activités incompatibles avec la profession.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret prévoit les conditions d’accès et d’exercice de l’activité des courtiers en vins et spiritueux. Il abroge le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
Références: loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits «courtiers de campagne», modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits «courtiers de campagne» telle que modifiée notamment par l’article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Décrète:

Art. 1er. – Les personnes qui remplissent les conditions fixées aux 1° à 6° de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et justifient:
– soit de l’accomplissement d’un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole;
– soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole;
– soit de l’acquisition d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole,
sont soumises à leur demande à un examen dont les modalités d’organisation sont définies par la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort territorial de laquelle le candidat souhaite exercer.
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent s’établir pour exercer leurs activités en France, sans être soumis à l’examen, sous réserve de satisfaire aux exigences permettant d’exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux dans des conditions équivalentes à celles requises en France. Le président de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort territorial de laquelle le professionnel souhaite exercer est compétent pour apprécier l’équivalence de ces conditions.

Art. 2. – Le candidat à l’examen doit produire les documents suivants:
– une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité;
– une attestation sur l’honneur justifiant qu’il remplit l’ensemble des conditions définies à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée;
– une attestation signée par le maître de stage de l’entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l’employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu’il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française certifiée conforme à l’original.

Art. 3. – Le jury est présidé par un juge consulaire et composé d’un professeur d’œnologie, d’un représentant local de la profession de courtiers en vins et spiritueux à la retraite et d’un membre de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort territorial de laquelle est organisé l’examen.
Sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois:
– par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se tient l’examen professionnel, un membre de la juridiction commerciale du premier degré, président du jury, ainsi que son suppléant;
– par le directeur de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dans le ressort territorial de laquelle se tient l’examen professionnel, le professeur d’œnologie ainsi que son suppléant;
– par l’organisation professionnelle des courtiers en vins et spiritueux la plus représentative à l’échelle du territoire où se tient l’examen, un représentant de la profession à la retraite ainsi que son suppléant;
– par le président de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort de laquelle se tient l’examen, un membre de la chambre de commerce et d’industrie ainsi que son suppléant.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d’appartenir au jury. Le jury peut également suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin s’il constate, à la majorité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d’industrie qui organise l’examen.

Art. 4. – L’examen devant le jury est destiné à apprécier les connaissances et aptitudes professionnelles des candidats pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux.
L’examen comprend un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles mentionnées à l’article 1er du présent décret, ainsi qu’un entretien conduit par les membres du jury portant sur les matières précisées en annexe.
En cas d’échec, le candidat doit attendre six mois à compter de la notification de la décision du jury avant de se présenter à un nouvel examen.

Art. 5. – En application du 4° de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, les activités suivantes sont incompatibles avec l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux:
– achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail;
– membres des conseils d’administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux;
– membres des conseils d’administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves;
– vinificateur et œnologue prestataires de services;
– transitaire, transporteur, manutentionnaire;
– dirigeants et employés d’organismes privés ou parapublics, dont l’activité est principalement consacrée à l’examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Art. 6. – Le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux est abrogé.

Art. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2020
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie.

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