LOI N° 49 - 1652 DU 31 DÉCEMBRE 1949 RÉGLEMENTANT
LA PROFESSION DE COURTIERS EN VINS DITS
“COURTIERS DE CAMPAGNE”

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits “de campagne” les courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération fixe de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants acheteurs.

ART. 2 . — Pourront seuls exercer cette profession les courtiers en vins et spiritueux remplissant les conditions suivantes

1 Jouir de leurs droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs;

20 . N’avoir pas encouru l’une des condamnations, destitution ou déclaration de faillite qui aux termes de la loi du 30 août 1947 , emportent interdiction d’entre prendre une profession commerciale ou industrielle;

3 ’ Etre de nationalité française, ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger;

4 °. N’exercer aucune des activités qui seront déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par un règlement d’administration publique;

5 ’ Ne faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l’achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés; ne pas être titu laire d’une licence de marchand de vins en gros ou en détail;

50 bis. Satisfaire à des conditions d’expérience professionnelle et d’honorabilité définies par décret;

6 °. Etre titulaire d’une carte d’identité professionnelle, établie et délivrée par l’autorité préfectorale sur le modele de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919 , modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce.

ART. 3 . — Dans tous les cas où un courtier de campagne est intervenu dans l’achat, lors de l’enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés rachetés, la déclaration de la soumission d ‘enlèvement remise dans les recettes buralistes devra obligatoirement porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes profrssionnelles des courtiers qui ont réalisé l’accord.

Les mêmes indications devront figurer sur la confirmation de vente.

ART. 4 . — La carte professionnelle sera délivrée à tout postulant remplissant les conditions prévues à l’article 2 , par le préfet de son domicile, après avis d’une commission consultative de six membres qui vérifiera si les conditions légales se trouvent remplies.

Cette commission présidée par le président de la chambre de commerce, sera composée de deux membres du ou des syndicats des négociants en vins et commissionnaires, de deux membres du ou des syndicats des courtiers en vins, de deux membres des associations viticoles les plus représentatives, désignés tous les deux ans par leurs organismes respectifs.

Le retrait de la carte professionnelle est opéré par le prefet, dans le délai de trois mois, lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions exigées par l’article 2 ou que ce retrait est demandé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

Tout retrait ou refus de carte pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

ARr. 5 . — Le taux du courtage sera fixé, suivant les usages locaux, par les syndicats intéressés et, en cas de désaccord, par la commission prévue à l’article 4 .

Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d ‘accord.

ART. 6 . — Tout acte de courtage, dans les conditions fixées par l’article premier de la présente loi, déterminant la profession de courtier en vins, spiritueux et dérivés, accompli par une personne ne satisfaisant pas aux conditions et dispositions de la présente loi et toutes violations desdites dispositions seront punis d’une amende de 2.000 à 5.000 francs, et, dans tous les cas, la confiscation du courtage sera prononcée. Sur la demande des Syndicats intéressés, le Préfet devra, en outre, opérer le retrait de la carte professionnelle.

ART. 7 . — Une liste des courtiers agréés sera établie, tenue à jour et publiée annuellement.

ART. 8 . — Les courtiers de campagne en vins, spiritueux et dérivés, en exercice, auront six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 31 décembre 1949 .



DECRET N° 2007-222 du 19 FEVRIER 2007 RELATIF A L’EXERCICE
DE LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
Vu la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu le décret no 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »,

Décrète :

ARTICLE PREMIER

La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre délivrance d’un récépissé de dépôt, au président de la chambre régionale de commerce et d’industrie compétente.
Dans l’hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre régionale de commerce et
d’industrie notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter de sa
réception.

ART. 2.

Le stage professionnel mentionné à l’article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, d’une durée de six mois, porte sur les différents aspects de l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux et permet notamment au stagiaire d’acquérir des notions générales relatives à la filière vini-viticole et d’appréhender les accords interprofessionnels en vigueur dans la région où le stage est effectué.
Le stage peut être effectué dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une formation initiale ou continue.

ART. 3.

Le jury, mentionné à l’article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge
consulaire.
Il est composé, en outre, d’un professeur d’œnologie, d’un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d’un président de chambre de commerce et d’industrie.

Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

– par le premier président de la cour d’appel, le juge consulaire, président du jury ;
– par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, le professeur d’œnologie ;
– par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un
représentant de la profession ;
– par la chambre régionale de commerce et d’industrie, un président de chambre de commerce et d’industrie
de la région ou son représentant, membre élu.

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d’appartenir au jury. Le
membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal
achève le mandat de celui qu’il remplace.
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre régionale de commerce et d’industrie auprès de qui le jury est
constitué.

ART. 4.

L’examen devant le jury, mentionné à l’article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est destiné à
apprécier les connaissances et l’expérience professionnelles des candidats à l’exercice de la profession de
courtier en vins et spiritueux.
L’examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l’article 3 du présent décret, ainsi
qu’un entretien portant en outre sur les matières suivantes :
– connaissances œnologiques ;
– aptitude à la dégustation ;
– connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.
Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l’examen.

ART. 5.

Les mentions portées sur la confirmation de vente établie par le courtier en vins et spiritueux au
moment de la constatation de l’accord entre vendeurs et acheteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce.

ART. 6.

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, son titulaire peut, sur présentation d’un
certificat de déclaration de perte ou de vol, demander à la chambre régionale de commerce et d’industrie
compétente la délivrance d’un duplicata.

ART. 7.

Le décret no 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l’expérience professionnelle des courtiers en vins
dits « courtiers de campagne » est abrogé.

ART. 8.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 19 février 2007

Le Premier Ministre, Dominique de Villepin